FAQ

Le forfait jour à la loupe

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Questions générales

Qui sont les salariés concernés par les forfaits jours ?

Potentiellement, tous les salariés qui appartiennent aux catégories et aux métiers reconnus éligibles aux forfaits jours par la convention collective ou l’accord d’entreprise dont ils dépendent.
Concrètement tous les salariés potentiellement concernés qui acceptent un avenant à leur contrat de travail.

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Combien de salariés en France sont concernés par les forfaits jours ?

Selon une étude de la DARES le forfait en jours concernait en juin 2011 1/3 des cadres et 12%  des salariés à plein temps. Mais le pourcentage des salariés au forfait-jours diffère fortement selon les branches. Par exemple, dans la métallurgie, leur nombre est particulièrement important. Dans cette branche, certaines catégories d’ouvriers sont même éligibles au forfait-jours !

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Peut-on être cadre sans être au forfait jour ?

Oui. Il existe assez de dispositions légales pour que le contrat de travail soit adapté aux réalités du travail et des contraintes qui s’exercent sur son organisation. Un cadre peut tout à fait être aux 35 heures, ou sous un contrat dérogatoire de forfait horaire mensuel ou annuel.

Quels sont les avantages et les inconvénients du forfait jour ?

On pourrait espérer que le forfait jours permette le développement de l’autonomie professionnelle, ouvre des espaces pour faire valoir ses capacités à assumer des responsabilités. On pourrait espérer que le forfait-jour assure plus efficacement une réduction du temps de travail qu’une réduction de l’horaire journalier ou hebdomadaire. On pourrait espérer que le forfait-jour dresse une meilleure séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.

On pourrait aussi espérer maîtriser notre temps de travail.

Mais sans référence horaire, sans moyen de suivi de son temps de travail réel, est-ce réellement possible ? Faute de pouvoir faire valoir son temps de travail réel, que reste-t-il comme moyen  de faire payer la totalité de son temps de travail ? Comment faire valoir la réalité de son engagement professionnel, de ses efforts lors des entretiens individuels alors que les seuls indicateurs disponibles sont les délais, les objectifs ?

Quelles sont les conditions de mise en place d’un contrat au forfait jour ?

Déjà, sur la forme, un contrat au forfait jour ne peut être conclu sans l’existence préalable d’un accord collectif, au minimum au niveau de la branche, et doit le passage au forfait jour doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail individuel.

il ne peut s’appliquer :

- qu’aux cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail ET qui ne suivent pas l’horaire collectif d’un service,

- ou aux salariés, cadres ou non, dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée à l’avance ET qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail.

Mais dans de nombreux cas, les employeurs se contentent d’une interprétation souple de ces conditions afin de tirer avantage du forfait jour pour un plus grand nombre de salariés.

Les forfaits jours sont-ils légaux ?

De manière générale, oui. Mais en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, presque toutes les conventions de forfaits jours existantes sont susceptibles d’être privées d’effet en cas de contentieux. Au cas par cas, tous les contrats de forfaits jours peuvent donc être renégociés au bénéfice des salariés concernés.

En effet, les conventions de forfaits jours doivent explicitement prévoir les conditions de respect du droit à la santé et au repos ainsi que d’une rémunération tenant compte des heures de travail qui doivent être d’une durée « raisonnable ».

Au forfait jour on travaille sans aucune limite horaire ?

Presque. La seule limite est celle de 11 heures consécutives de repos quotidien plus 24 heures de repos hebdomadaire, ce qui est le minimum légal pour tous les salariés. C’est d’ailleurs le seul type de contrat de travail qui compte le minimum d’heures de repos plutôt que le maximum d’heures de travail !

A moins de bénéficier d’un accord collectif plus avantageux, la plupart des cadres au forfait jour peuvent donc travailler 13 heures par jour, 6 jours par semaine. Ce qui fait une semaine pouvant atteindre 78 heures, soit le double d’un salarié aux 35 heures…

Est-ce que le salaire horaire suit cet investissement dans le travail ? Est-ce sain de travailler autant ? Est-ce juste ?

Quel est le temps de travail réel des salariés au forfait jour ?

Interrogés sur la durée moyenne hebdomadaire, les cadres déclarent en moyenne travailler 45 heures par semaine, soit 9 heures de travail par jour.

Donc sur un an, avec un contrat à 218 jours, les salariés effectuent alors…1962 heures.

C’est 362 heures de plus qu’un salarié aux 35 heures.

Quelles sont les limites minimum et maximum d’heures dans le contrat ?

Le forfait jour est le seul type de contrat qui compte les heures de repos plutôt que les heures de travail ! La plupart des conventions répètent tout simplement ce qu’est la loi et donne ainsi l’impression de fixer des références horaires alors qu’il n’en est rien.

Tout salarié a droit a minima à 11 heures de repos consécutifs chaque jour, et 35 heures consécutives chaque semaine. Cela veut dire qu’un cadre au forfait jour peut travailler jusqu’à 13 heures par jour, 6 jours par semaine, soit 78 heures !

C’est cette porte ouverte qu’a dénoncé le Comité Européen des Droits Sociaux dans la mesure où elle ne respecte pas la santé des salariés.

Quelles sont les limites maximum et minimum de jours dans le contrat ?

Pour obtenir le nombre de jours travaillés dans un contrat « classique » :

On prend les 365 jours de l’année, auxquels on soustrait :

les 104 jours de weekend

les 25 jours de congés payés

les 11 jours fériés

= ce qui fait une base de 225 jours travaillés par an en moyenne.

Dans le passage au forfait jour, un cadre gagne a minima 7 jours de RTT, d’où la base forfaitaire de 218 jours. Certaines conventions collectives permettent d’abaisser cette base forfaitaire à 217, 216, 215 etc.… c’est selon la négociation, et donc le rapport de force que se fixent ces règles.

Mais la loi permet aux salariés « volontaires » de travailler jusqu’à 235 jours par an (ou même plus si une convention collective le prévoit) : en contrepartie d’une majoration de salaire, le nombre de jours travaillés peut être augmenté en rognant sur les RTT, les weekends et les jours fériés…

28 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Lundi, 14 Octobre 2013 14:03 Posté par UGICT

    @veronique pique :
    A priori, nous en pensons pas qu’il y ait une impossibilité. De toutes façons, il faut l’accord de votre employeur. La loi ne décrit pas les modalités de forfait jours à temps partiel. Celles-ci devront donc être convenues avec votre employeur dans le respect des règles générales du temps partiel.

  • Lien vers le commentaire Lundi, 14 Octobre 2013 13:59 Posté par UGICT

    @Dumont :
    Le forfait jours reste légal mais ce sont les garanties accordées au salarié qui sont renforcées !!! De toutes façons, la contestation du forfait jours ne peut venir que du salarié.

  • Lien vers le commentaire Lundi, 14 Octobre 2013 13:56 Posté par UGICT

    @cetcel :
    En principe, le nombre de jours travaillés effectivement (vous semblez travailler 108 jours) tient déjà compte des congés payés, des jours fériés, des dimanches et des jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail. Pour le vérifier, merci de nous envoyer votre contrat de travail qui de toutes façons, est indispensable pour votre 2ème question. Si vous travaillez 108 jours par an régulièrement, soit 9 9 jours par mois en moyenne, vous devriez percevoir 1/3 du salaire pour 3 jours de travail. Le calcul serait différent si votre temps de travail est saisonnier…

  • Lien vers le commentaire Lundi, 14 Octobre 2013 13:50 Posté par UGICT

    @Pierre
    Non ! Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposé unilatéralement et le refus du salarié n’est pas un motif de licenciement. Envoyez-nous le projet car apriori cette clause est illicite, à moins qu’il ne s’agisse d’une modification du temps de travail pour motif économique, dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi.

  • Lien vers le commentaire Lundi, 15 Juillet 2013 10:42 Posté par Pierre

    Est ce que dans le cas ou l'accord forfait jour a été conclu par un accord syndical de branche. Est ce que l'empoyeur peut me licencier si je refuse de signer l'avenant (ce qu'il a d’ailleurs indiqué dans le projet)

  • Lien vers le commentaire Mardi, 02 Juillet 2013 14:25 Posté par cetcel

    bonjour,

    j'ai un forfait jour sur de 108 jours sur l'année, dans ce 108 jours les jours de CP (5 semaines*6 jours) doivent être compris dedans ou il faut les rajouter à ces 108 jours travaillés dans l'année ?
    de plus je suis rentré en cours de mois, à savoir le 19/06/2013, j'ai travaillé 3 jours (du 19 au 30/06/2013), comment ce fais le calcul pour ce mois ci étant donné que je dois percevoir 1282.5 € brut par mois (mois complet)

    en espérant avoir été clair

  • Lien vers le commentaire Lundi, 17 Juin 2013 07:55 Posté par Dumont

    bonjour, cadre depuis quelques années au forfait jours mon employeur veut me faire signer un avenant à mon contrat au motif que le forfait jour n'est plus légal? Pour mon cas cela signifie perdre mes congés supplémentaires et travailler autant pour le même salaire.Est-ce légal et peut-il m'obliger à travailler 3 semaines de plus par an pour le même salaire ?

  • Lien vers le commentaire Mercredi, 29 Mai 2013 15:06 Posté par veronique pique

    j ai un contrat cadre forfait jour puis je demander une reduction de mon temps de travaille par exemple un 80 %

  • Lien vers le commentaire Samedi, 27 Avril 2013 08:09 Posté par sebastien

    Dans mon entreprise tous les cadres sont au forfait jour depuis les accords sur les RTT en 199.
    Convention syntec, et par contre "pour la bonne tenue des reunions" on a des plages obligatoires de 9h a 11h45 et 14h a 17h.
    Donc deja est ce que cela va a l'encontre de la definition de l'autonomie complete necessaire pour le forfait jour ou non ?
    Ensuite si jamais on va en procedure pour casser ce forfait jour et reclamer une regul sur les heures supp comme indique par votre simulateur, comment faire pour justifier ses horaires etant donne qu'il n'y a pas de pointeuse a notre travail et que sur les feuilles dimputations on nous demande d'indiquer 7.8 heures par journee de travail (mais on nous a bien precise par mail qu'il ne s'agit nullement d'un temps de presence minimum... sauf que dnas le meme temps une personne s'est vu reprochee de ne pas passer assez de temps a son poste de travail).

    merci.

  • Lien vers le commentaire Samedi, 30 Mars 2013 14:46 Posté par gerald

    Bonjour je suis novice dans le monde des Cadres et je vient de signer mon premier contrat en tant que tel. je suis un cadre au forfait jours de 216 jours precisement il n est pas indiquer de rtt dans mon contrat. Cela veut dire quoi ces 216 jours etant donner qu une annee en comporte 365 + 5 semaines de conges et les jours normaux de repos???? il manque des jours pour comptabiliser les 365 non?

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